Les lois et les outils

Les outils

/DPU: Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. Ce droit permet à la com­mune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. Grâce au droit de pré­emption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement.

/DTADD

La directive territoriale d’aménagement et de développement durables (DTADD) remplace la directive terri­toriale d´aménagement (DTA) depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Elle est un document d’urbanisme et de planification stratégique sur un échelon supra-régional, à moyen et long terme qui permet à l’État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l’environnement ou l’aménagement du territoire. Ce document est élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d’État.

 

/OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Par ce dispositif incitatif, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), une commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) apportent des subventions afin d’aider les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration de l’habitat.

Le but d’une OPAH est de créer des conditions plus favorables pour inciter des propriétaires bailleurs à investir dans l’amélioration ou la réfection des logements anciens dans un périmètre déterminé.

 

/PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il énonce les orientations stratégiques d’urbanisme et d’aménagement, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain, d’améliorer le cadre de vie et de préserver l’environnement. Il exprime le projet de ville de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 ans.

Dans le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), le PADD fixe les objectifs en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, stationnement et régulation du trafic notamment par des orientations  générales sur l’organisation de l’espace.

 

/PUP : Projet Urbain Partenarial

Le projet urbain partenarial, créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une  nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. Ce nouveau dispositif est un outil financier plus souple que le PAE qui permet, en dehors d’une ZAC, l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. Il ne s’apparente en rien à une concession d’aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable

 

/PDU : Plan de Déplacements Urbains

Détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain, l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. Tous les modes de transports sont concernés, ce qui se traduit par la mise en place d’actions en faveur des modes de transports alternatifs à la voiture particulière : les transports publics, les deux roues, la marche…

 

/PLH : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 

 Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

 

/ PLU : Plan Local d’Urbanisme

Le PLU est un outil au service du développement de l’agglomération, introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000. Il se substitue au Plan d’Occupation des Sols (POS).

Le PLU est un document de planification urbaine, globale et stratégique, opérationnel et prospectif qui exprime une vision stratégique d’aménagement. En effet, il prévoit et organise l’avenir du territoire communautaire, dessine la géographie de la ville de demain et localise les emplacements réservés pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts…

C’est un document réglementaire d’urbanisme communautaire : il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communautaire et détermine les droits à construire de chaque parcelle, publique ou privée.

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous : particuliers et administration.

Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager).

 

/PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal

Le Plan Local d´Urbanisme intercommunal couvre l’intégralité d´un territoire communautaire. Déjà fortement promu dans la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, il devient obligatoire avec la loi Alur par un transfert de cette compétence aux communautés de communes et com­munautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

Le législateur considère en effet que la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de

l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplace­ments. Les enjeux actuels exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré : pour traiter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus le mieux approprié. Par ailleurs, l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires.

/PUP : Projet Urbain Partenarial

C’est un nouvel outil d’aménagement qui permet aux communes ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de faire financer le coût des équipements publics par des personnes privées dans le cadre d’une convention visant l’aménagement d’ une zone du territoire communal ou intercommunal nécessitant des travaux.

 

/SAGE : SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Décline à l'échelle d'une unité hydrographique ou d'un système aquifère les grandes orientations définies par le SDAGE.
Le SAGE est élaboré par une Commission locale de l'eau (CLE) qui comprend des représentants de l'État, des collectivités locales et des usagers. Il est animé par un acteur local de type syndicat mixte (EPAGE depuis la loi MAPTAM) qui prépare les travaux de la CLE et met en œuvre ses décisions. Il énonce, les priorités à retenir, en tenant compte :
- de la protection du milieu naturel aquatique,
- des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau,
- de l'évolution prévisible de l'espace rural,
- de l'environnement urbain et économique,
- de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau,
- et des contraintes économiques.

 

/SCOT : Schéma de cohérence territoriale

Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) peut s’apparenter à un mode d’emploi qui définit pour les 10 années à venir les grandes lignes de l’organisation d’un territoire, son évolution en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile dans la perspective d’un développement durable. Le périmètre d’un SCoT représente une réalité vécue et traduit les caractéristiques géographiques, historiques et politiques d’un territoire. C’est le plus souvent un territoire où la population vit, s’organise et est influencée quotidiennement par une agglomération centrale.

 

/ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

Outil opérationnel d’aménagement, c’est une zone dans laquelle la collectivité se rend propriétaire des terrains pour réaliser ou faire réaliser leurs aménagement et équipement en vue de la construction d’habitations, de commerces, d’industries, de services ou d’équipements collectifs privés ou publics.

 

/ZAD : Zone d’Aménagement Différé

La ZAD est un instrument de réserve foncière à long terme. C’est un secteur créé par arrêté préfectoral dans lequel une collectivité publique, un établissement public ou une société d’économie mixte dispose, pour une durée de quatorze ans, d’un droit de préemption sur toutes les ventes d’immeubles. Elle permet à la collectivité de s’assurer progressivement la maîtrise des terrains sur lesquels une opération est projetée, sans que l’annonce du projet ne provoque un enchérissement de ces acquisitions.